Article 1 – Mentions légales

Le premier article des mentions légales stipule que CAMA est à la fois l’éditeur et l’exploitant du site www.camabike.com, qui a pour objectif la commercialisation des véhicules électriques « Camabike ». CAMA est une société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant un capital social d’un euro, dont le siège social est situé à Orléans, en France. Elle est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le numéro 920 052 172 et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire : FR91 920 052 172. Le directeur de la publication est Amir AFKIR et le service client est joignable à l’adresse e-mail suivante : support@camabike.com.

Le site www.camabike.com est hébergé sur IONOS SARL, une entreprise française domiciliée à Sarreguemines Cedex, en France. Le terme « Produit » ou « Produits » désigne tous les produits et services disponibles à la vente sur le site.

Article 2 – Généralités

2.1 Objet et Disponibilité des Conditions Générales de Vente

2.1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site et d’achat des produits en ligne pour les consommateurs établis dans un pays membre de l’Union européenne.

Ces conditions générales, conjointement avec la commande en ligne, constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, qui n’ont qu’une valeur indicative.

La création de compte et/ou la commande sur le site implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans qu’une signature manuscrite du client soit nécessaire.

Les conditions générales de vente sont opposables au client qui, lors de sa commande, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférents en cochant la case prévue à cet effet.

2.1.2 La conservation et la reproduction des présentes conditions générales de vente sont assurées conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Ainsi, ces conditions sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande en contactant le service client dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Contact » du site internet.

2.2 Modification des Conditions Générales de Vente

CAMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise au client sur demande.

2.3 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf si elle s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par CAMA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses de ces conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Gestion des comptes clients et protection des données personnelles

3.1 Création d’un compte client

Lors du processus de commande, le Client est invité à fournir des informations personnelles afin de créer son espace personnel sur le Site. Un email contenant son identifiant et son mot de passe personnel est envoyé au Client. Celui-ci peut ensuite personnaliser son mot de passe en toute sécurité.

3.2 Utilisation des données personnelles

Toute commande effectuée à l’aide des données personnelles du Client est considérée comme ayant été passée par le Client lui-même, qui est alors tenu de régler le montant de cette commande. En cas de perte de ces données, le Client doit immédiatement en informer CAMA, qui procèdera au blocage de son compte. CAMA se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client en cas de négligence de sa part.

3.3 Protection des données personnelles

CAMA s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément à la législation en vigueur. Les informations fournies lors de la création d’un compte client sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale avec le Client et ne sont pas transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant le service client de CAMA, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site.

Article 4 – Offres de vente en ligne

Les offres de vente présentées sur le site sont exclusivement destinées aux Clients ayant la qualité de consommateurs.

Ces offres sont valables tant que les Produits sont présentés dans le catalogue électronique, sauf mention contraire et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est matérialisée par la validation de la commande selon le procédé du double clic. Ce dernier consiste en la validation de la commande par le Client, après vérification de son contenu, de son prix total, et de ses modalités de paiement. Cette validation se concrétise par la confirmation de la commande.

Article 5 – Modalités de commande et/ou de pré commande sur le Site et modification

Le Client déclare et garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour effectuer le paiement de sa commande et que cette carte bancaire est suffisamment approvisionnée pour couvrir tous les coûts associés à l’acquisition du Produit via le Site.

5.1 Précommandes

Pour les Produits disponibles en précommande sur le Site, le Client sélectionne les Produits désirés et clique sur le bouton « Précommander », fournissant les informations de livraison et de paiement nécessaires. Le Client reçoit ensuite un devis détaillé des Produits sélectionnés, conformément aux dispositions légales. Pour valider sa précommande, le Client doit accepter ce devis en cliquant sur le bouton « Pré-commander » et verser un acompte. La précommande ne sera définitive qu’à compter du paiement de l’acompte.

Le Client dispose du droit de renoncer à sa précommande à tout moment en envoyant un email à support@camabike.com ou en contactant notre service client. La Société remboursera l’acompte versé dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la demande d’annulation de précommande.

Toute précommande est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée de quelque manière que ce soit.

Lorsque les Produits précommandés par le Client seront disponibles, la Société enverra un email au Client pour l’informer et lui demander de verser le solde du prix convenu en suivant le processus de commande défini à l’article 5.2 ci-dessous. La Commande ne sera définitive que lorsque le Client aura validé sa commande et sous réserve du paiement du solde du prix convenu.

5.2 Commandes

Le Client garantit avoir fourni des informations exactes, complètes et à jour pour le traitement de sa commande. Après avoir sélectionné les Produits sur le Site ou confirmé la sélection des produits précommandés, le Client clique sur le bouton « commander » et fournit ou valide les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de cliquer sur le bouton « commander ». Il peut également revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un récapitulatif des Produits sélectionnés sous forme de devis est présenté au Client. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de l’acceptation de sa commande par CAMA. En cliquant sur le bouton « Commander », le Client donne une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Sous réserve des stocks disponibles, CAMA confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de CAMA.

CAMA se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. CAMA se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou lorsque le Produit commandé n’est pas disponible en stock.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’acquisition du Produit sur le Site.

Article 6 – Produits et mises à jour

CAMA s’engage également à fournir des mises à jour régulières des informations concernant les Produits, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, les prix et les délais de livraison. Ces informations sont accessibles sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par CAMA.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces mises à jour avant de passer commande. CAMA ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de ces obligations par le Client.

Article 7 – Avarie de transport

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Dès lors, en cas d’avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur.

Toutefois, lorsque le Client prend personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours mentionnés à l’article L. 133-4 ci-dessus est porté à 10 jours conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation.

En tout état de cause, le client pourra également retourner les Produits à CAMA.

Le Client dispose alors de la faculté :

Soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par CAMA.

Pour mettre en œuvre une demande de remplacement à l’identique ou du remboursement de l’achat en cas d’avarie de transport, le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à support@camabike.com ou par pli postal à l’adresse : CAMA – Service Client – 202 Route de Saint Jean De Braye, 45400 SEMOY – France. Toute réclamation formulée après les délais susvisés sera rejetée et CAMA sera dégagée de toute responsabilité.

Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l’adresse suivante : CAMA – Service Retour – Facture N° (indiquez le numéro correspondant) – 202 Route de Saint Jean De Braye, 45400 SEMOY – France.

Le Produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à CAMA d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d’effectuer l’avoir / le remboursement correspondant (montant d’achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d’un endommagement.

L’envoi doit être effectué de préférence en colis suivi conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. CAMA rembourse les frais de retour dans la limite du tarif standard en vigueur, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l’état des Produits et de leur emballage) conformément aux articles L.217-13 et L.221-23 du Code de la consommation.

Article 8 – Prix et modalités de règlement

8.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en euros (€) conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation, et le cas échéant dans la monnaie locale de l’acheteur lorsque la monnaie officielle n’est pas l’euro, toutes taxes comprises, augmentées éventuellement des frais de livraison et de transport mentionnés dans le récapitulatif de la commande avant validation de la commande et facturés en supplément, conformément à l’article L. 121-19 du code de la consommation.

Les frais de douane seront à la charge de l’acheteur, conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 du code de la consommation.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande, conformément à l’article L. 121-19 du code de la consommation.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation.

CAMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, conformément à l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Pour toute livraison internationale, en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et de Monaco, le colis est livré par un transporteur international ou local en fonction du pays de livraison. Les délais et coûts de livraison peuvent varier en fonction du transporteur et du pays de livraison.

8.2 Modalités de règlement

Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande, conformément à l’article L. 132-2 du code de la consommation.

Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire, conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation.

Le compte bancaire du client sera débité 48 heures après la date de la commande, conformément à l’article L. 133-1 du code de la consommation, et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le client peut payer en trois ou quatre fois sans frais et sans dossier, conformément à l’article L. 311-3 du code de la consommation.

Article 9 – Sécurité

CAMA s’engage à protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement de ses clients en confiant la sécurité de ses transactions à FIRNOM, prestataire agréé. Ainsi, CAMA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement, qui sont exclusivement accessibles par le prestataire agréé.

En outre, CAMA prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de ses clients conformément à la Politique de Confidentialité et la Politique des cookies consultables sur notre site internet.

Article 10 – Livraison et transfert du risque

10.1 Lieu de livraison CAMA informe le Client par e-mail de l’expédition de sa commande et la remet à l’adresse indiquée lors du processus de commande. En cas de non-réception de la commande à l’adresse indiquée (par exemple, si le colis n’est pas réclamé ou que l’adresse est incomplète ou non-valide), les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

10.2 Délai de livraison CAMA s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de 30 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine. Dans tous les cas, le délai de livraison ne doit pas excéder 60 jours ouvrés à compter de la commande complète des Produits.

10.3 Modalités de livraison La livraison est effectuée par remise directe du Produit au Client. En cas de refus de livraison par le Client, CAMA se réserve le droit de résoudre la commande.

10.4 Retard de livraison En cas de retard de livraison imputable à CAMA, le Client sera informé par e-mail du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai convenu, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. CAMA remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

10.5 Livraison partielle Le Client sera informé par e-mail de la livraison partielle de sa commande et recevra un second e-mail pour la livraison des autres Produits commandés.

10.6 Livraison effectuée La livraison est réputée effectuée dès le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit au Client ou à un tiers désigné par le Client. Le Produit voyage aux risques et périls de CAMA.

10.7 Transfert du risque Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend possession ou contrôle physiquement du Produit ou à un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par CAMA.

Article 11 – Droit de rétractation 

11.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison des Produits pour tous les Produits vendus en l’état. Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, de préférence en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d’origine. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site, par e-mail à l’adresse support@camabike.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : CAMA – service client – 202 Route de Saint Jean De Braye, 45400 SEMOY – France.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit indiquer son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat par déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en bas du présent document.

11.2 Effets du droit de rétractation

Le Client doit ensuite renvoyer le Produit sous 14 jours maximum, à l’adresse suivante : CAMA – Service Retour – 202 Route de Saint Jean De Braye, 45400 SEMOY – France.

Le Produit doit être envoyé de la manière suivante : correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et de la facture de vente, afin de permettre à CAMA d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d’effectuer le remboursement correspondant (montant d’achat remboursé, hors frais de port éventuels), sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un endommagement.

Les frais de ports de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par CAMA dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des produits renvoyés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette politique de remboursement est en conformité avec les articles L.121-21-4 et L.121-21-5 du Code de la consommation.

En cas de livraison partielle suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.

CAMA se réserve le droit de refuser un remboursement si les produits retournés ne sont pas conformes aux conditions de retour énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

Article 12 – Garanties

Article 12.1 Garantie légale des vices cachés

Cet article précise que CAMA, en tant que vendeur, est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés des produits vendus qui les rendent inadaptés à leur utilisation prévue ou qui réduisent leur utilisation au point que l’acheteur ne les aurait pas achetés ou les aurait achetés à un prix inférieur s’il avait été informé de ces défauts. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale que CAMA pourrait offrir.

Cette obligation de garantie découle de l’article 1641 du code civil qui dispose que le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue. En outre, l’article 1648 du code civil prévoit un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour que l’acheteur puisse intenter une action en justice pour vice caché.

Si l’acheteur découvre un vice caché, il peut choisir de résoudre la vente ou d’obtenir une réduction du prix d’achat conformément à l’article 1644 du code civil. Pour faire valoir ses droits en matière de garantie des vices cachés, l’acheteur doit contacter CAMA via le formulaire de contact sur le site ou par e-mail à l’adresse support@camabike.com.

Article 12.2 Garantie légale de conformité

CAMA garantit que les produits proposés sur le site sont conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité et de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs, lors de leur mise sur le marché conformément à l’article L. 411-1 du Code de la Consommation.

CAMA s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible sur le site, mais en raison des limites de la présentation numérique, la représentation photographique peut ne pas être exactement conforme au produit.

Si le produit livré est non-conforme conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client peut le retourner à CAMA.

CAMA est responsable des défauts de conformité qui existent lors de la livraison et qui résultent de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, si elles ont été effectuées sous la responsabilité de CAMA. Conformément à l’article L.217-5 du Code de la Consommation, le produit doit être conforme au contrat et être propre à l’usage attendu d’un produit semblable.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

CAMA peut contester cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué. Le client peut exiger la conformité du bien au contrat mais ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.

En cas de non-conformité des produits, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options ne sont pas possibles dans un délai raisonnable, le client peut rendre le produit et se faire rembourser ou conserver le produit et demander une partie du prix remboursé. Les frais de retour sont à la charge de CAMA sous réserve du respect des conditions de retour.

Le client doit impérativement réaliser sa réclamation par e-mail ou par pli postal à l’adresse indiquée. Toute réclamation formulée après les délais impartis sera rejetée et CAMA sera dégagée de toute responsabilité. Le produit doit être renvoyé à l’adresse indiquée de manière correctement protégée et dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et documentations. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article 13 – Pièces détachées

Selon l’article L.111-4 du code de la consommation, nous souhaitons informer notre aimable clientèle que les pièces détachées nécessaires pour garantir l’utilisation optimale de nos Produits sont disponibles pour une période de 5 ans à compter de la date de livraison du Produit.

Article 14 – Droit applicable et litige 

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client doit s’adresser préalablement à CAMA pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

La loi française applicable au contrat ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Cependant, la recherche d’une solution amiable est toujours recommandée avant de recourir à une juridiction.

Le Client dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr peut également être utilisée pour résoudre les litiges en ligne.

Il est important de noter que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée des garanties prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de vente, ni les délais pour agir en garantie. Si une personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement général de la protection des données n°2016/679, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

Enfin, pour exercer le droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous et l’envoyer à CAMA – Société CAMA – 202 Route de Saint Jean De Braye, 45400 SEMOY – France. – email : support@camabike.com. Les détails du contrat et les biens faisant l’objet de la vente doivent être indiqués. Le formulaire doit être signé et daté, et il est possible de choisir entre les mentions « Je vous notifie » ou « Nous vous notifions », selon le cas.

« FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – Annexe à l’article R. 211-1

Veuillez adresser ce formulaire de rétractation à CAMA – Société CAMA – 202 Route de Saint Jean De Braye, 45400 SEMOY – France, ou par email à l’adresse suivante : support@camabike.com.

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat conclu le : ____________(indiquer la date de la commande) et portant sur la vente du(des) bien(s) suivant(s) : ____________(indiquer le(s) produit(s) concerné(s)).

Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) : ____________

Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile »